Décret n°91-574 du 20 juin 1991

Article 4

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Article 4

Dans le domaine de ses attributions, le secrétaire d'Etat reçoit délégation du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions. Il contresigne, conjointement avec le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, les décrets relevant de ces mêmes attributions.

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Périmé1 septembre 2007

Créé le 21 juin 1991 · Périmé le 1 septembre 2007

Dans le domaine de ses attributions, le secrétaire d'Etat reçoit délégation du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions. Il contresigne, conjointement avec le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, les décrets relevant de ces mêmes attributions.

Historique des versions

Périmé depuis le samedi 1 septembre 2007

En vigueur du vendredi 21 juin 1991 au vendredi 31 août 2007

Source : Légifrance