Créé le 1 septembre 1991 · Abrogé le 21 mars 1993
Les contrats mentionnés à l'article 1er peuvent prévoir une franchise qui n'excède pas 10 p. 100 du montant de l'indemnité versée à la victime dans la limite de 5 000 F.
Décret n°91-582 du 19 juin 1991
Les contrats mentionnés à l'
article 1er
peuvent prévoir une franchise qui n'excède pas 10 p. 100 du montant de l'indemnité versée à la victime dans la limite de 5 000 F.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 1 septembre 1991 · Abrogé le 21 mars 1993
Les contrats mentionnés à l'article 1er peuvent prévoir une franchise qui n'excède pas 10 p. 100 du montant de l'indemnité versée à la victime dans la limite de 5 000 F.
Abrogé depuis le dimanche 21 mars 1993
En vigueur du dimanche 1 septembre 1991 au samedi 20 mars 1993
Source : Légifrance