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Décret n°91-582 du 19 juin 1991

Article 6

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Article 6

L'assureur ne peut pas opposer à la victime :

a) La franchise prévue à l'

article 5

;

b) La réduction proportionnelle de l'indemnité ;

c) La déchéance.

Toutefois, il peut exercer une action en remboursement des sommes versées à la victime et payées en lieu et place de l'assuré.

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Abrogé21 mars 1993

Créé le 1 septembre 1991 · Abrogé le 21 mars 1993

L'assureur ne peut pas opposer à la victime :

a) La franchise prévue à l'article 5 ;

b) La réduction proportionnelle de l'indemnité ;

c) La déchéance.

Toutefois, il peut exercer une action en remboursement des sommes versées à la victime et payées en lieu et place de l'assuré.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 21 mars 1993

En vigueur du dimanche 1 septembre 1991 au samedi 20 mars 1993

Source : Légifrance