Décret n°91-586 du 24 juin 1991

Article 22

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Article 22

Les bénéficiaires d'une allocation d'année préparatoire à l'institut universitaire de formation des maîtres ou d'une allocation d'institut universitaire de formation des maîtres ne peuvent bénéficier des dispositions de l'

article 2 du décret du 5 janvier 1984 susvisé

(

Exonération des droits de scolarité pour certains étudiants

)

Art. 2

Exonération des droits de scolarité pour certains étudiants

Certaines personnes, comme les boursiers de l'État et les pupilles de la nation, ne paient pas les frais d'inscription à l'université.

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Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 26 juin 1991

Les bénéficiaires d'une allocation d'année préparatoire à l'institut universitaire de formation des maîtres ou d'une allocation d'institut universitaire de formation des maîtres ne peuvent bénéficier des dispositions de l'article 2 du décret du 5 janvier 1984 susvisé (Exonération des droits de scolarité pour certains étudiants).

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En vigueur depuis le mercredi 26 juin 1991

Source : Légifrance