Créé le 28 juin 1991 · Périmé le 27 mai 1992
Au titre de l'exercice 1990, le montant des rémunérations visées aux articles 1er et 2 du décret du 30 décembre 1983 susvisé est fixé à 10,55 milliards de francs.
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fixant la rémunération de la garantie accordée par l'Etat aux fonds collectés par les caisses d'épargne et de prévoyance au titre de l'exercice 1990
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
Vu le code des caisses d'épargne ;
Vu la loi n° 83-557 du 1er juillet 1983 portant réforme des caisses d'épargne et de prévoyance ;
Vu la loi de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990) ;
Vu le décret n° 54-1080 du 6 novembre 1954 modifié relatif aux caisses d'épargne du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;
Vu le décret n° 83-1189 du 30 décembre 1983 fixant la rémunération de la garantie accordée par l'Etat aux fonds collectés par les caisses d'épargne et de prévoyance ;
Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 22 janvier 1991,
Créé le 28 juin 1991 · Périmé le 27 mai 1992
Au titre de l'exercice 1990, le montant des rémunérations visées aux articles 1er et 2 du décret du 30 décembre 1983 susvisé est fixé à 10,55 milliards de francs.
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Créé le 28 juin 1991 · Périmé le 27 mai 1992
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Premier ministre :
ÉDITH CRESSON.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
PIERRE BÉRÉGOVOY.
Abrogé depuis le mercredi 27 mai 1992
En vigueur du vendredi 28 juin 1991 au mardi 26 mai 1992