Créé le 28 juin 1991 · Périmé le 27 mai 1992
Au titre de l'exercice 1990, le montant des rémunérations visées aux articles 1er et 2 du décret du 30 décembre 1983 susvisé est fixé à 10,55 milliards de francs.
Décret n°91-604 du 27 juin 1991
Au titre de l'exercice 1990, le montant des rémunérations visées aux articles 1er et 2 du décret du 30 décembre 1983 susvisé est fixé à 10,55 milliards de francs.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 28 juin 1991 · Périmé le 27 mai 1992
Au titre de l'exercice 1990, le montant des rémunérations visées aux articles 1er et 2 du décret du 30 décembre 1983 susvisé est fixé à 10,55 milliards de francs.
Périmé depuis le mercredi 27 mai 1992
En vigueur du vendredi 28 juin 1991 au mardi 26 mai 1992
Source : Légifrance