Article précédent

Article suivant

Décret n°91-604 du 27 juin 1991

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Au titre de l'exercice 1990, le montant des rémunérations visées aux articles 1er et 2 du décret du 30 décembre 1983 susvisé est fixé à 10,55 milliards de francs.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Périmé27 mai 1992

Créé le 28 juin 1991 · Périmé le 27 mai 1992

Au titre de l'exercice 1990, le montant des rémunérations visées aux articles 1er et 2 du décret du 30 décembre 1983 susvisé est fixé à 10,55 milliards de francs.

Historique des versions

Périmé depuis le mercredi 27 mai 1992

En vigueur du vendredi 28 juin 1991 au mardi 26 mai 1992

Source : Légifrance