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Décret n°91-604 du 27 juin 1991

Article 2

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Article 2

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Périmé27 mai 1992

Créé le 28 juin 1991 · Périmé le 27 mai 1992

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Périmé depuis le mercredi 27 mai 1992

En vigueur du vendredi 28 juin 1991 au mardi 26 mai 1992

Source : Légifrance