Décret n°91-692 du 18 juillet 1991

Article 1

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Article 1

Le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce, le nombre des assesseurs des chambres commerciales des tribunaux de grande instance du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et le nombre des juges élus des tribunaux mixtes de commerce des départements d'outre-mer sont fixés conformément au tableau annexé au présent décret. (Tableau non reproduit)

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Créé le 20 juillet 1991 · Abrogé le 27 mars 2007

Le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce, le nombre des assesseurs des chambres commerciales des tribunaux de grande instance du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et le nombre des juges élus des tribunaux mixtes de commerce des départements d'outre-mer sont fixés conformément au tableau annexé au présent décret. (Tableau non reproduit)

Historique des versions

En vigueur du samedi 20 juillet 1991 au lundi 26 mars 2007

Source : Légifrance