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Décret n°91-692 du 18 juillet 1991

fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce, le nombre des assesseurs des chambres commerciales des tribunaux de grande instance du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et le nombre des juges élus des tribunaux mixtes de commerce des départements d'outre-mer

Abrogé27 mars 2007
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'organisation judiciaire, et notamment ses articles R. 411-2 (Fixation du nombre de juges et de chambres des tribunaux de commerce), R. 913-3 (Fixation du nombre d'assesseurs dans les chambres commerciales) et R. 921-7 (Fixation du nombre de juges élus dans les tribunaux mixtes de commerce),

Créé le 20 juillet 1991 · Abrogé le 27 mars 2007

Le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce, le nombre des assesseurs des chambres commerciales des tribunaux de grande instance du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et le nombre des juges élus des tribunaux mixtes de commerce des départements d'outre-mer sont fixés conformément au tableau annexé au présent décret. (Tableau non reproduit)

Abrogé27 mars 2007

Créé le 20 juillet 1991 · Abrogé le 27 mars 2007

Le décret n° 88-39 du 13 janvier 1988 modifié fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce, le nombre des assesseurs des chambres commerciales des tribunaux de grande instance du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et le nombre des juges élus des tribunaux mixtes de commerce des départements d'outre-mer est abrogé.

Abrogé27 mars 2007

Créé le 20 juillet 1991 · Abrogé le 27 mars 2007

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

ÉDITH CRESSON Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

HENRI NALLET

En vigueur du samedi 20 juillet 1991 au lundi 26 mars 2007

Décret n°91-692 du 18 juillet 1991
Article 1
Article 2
Article 3