Décret n°91-692 du 18 juillet 1991

Article 2

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Article 2

Le

décret n° 88-39 du 13 janvier 1988

modifié fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce, le nombre des assesseurs des chambres commerciales des tribunaux de grande instance du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et le nombre des juges élus des tribunaux mixtes de commerce des départements d'outre-mer est abrogé.

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Abrogé27 mars 2007

Créé le 20 juillet 1991 · Abrogé le 27 mars 2007

Le décret n° 88-39 du 13 janvier 1988 modifié fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce, le nombre des assesseurs des chambres commerciales des tribunaux de grande instance du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et le nombre des juges élus des tribunaux mixtes de commerce des départements d'outre-mer est abrogé.

Historique des versions

En vigueur du samedi 20 juillet 1991 au lundi 26 mars 2007

Source : Légifrance