Abrogé27 mars 2007
Créé le 20 juillet 1991 · Abrogé le 27 mars 2007
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°91-692 du 18 juillet 1991
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 20 juillet 1991 · Abrogé le 27 mars 2007
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé depuis le mardi 27 mars 2007
En vigueur du samedi 20 juillet 1991 au lundi 26 mars 2007
Source : Légifrance