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Décret n°91-730 du 23 juillet 1991

modifiant le titre IV du livre II du code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à la médecine du travail des salariés temporaires

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Vu le code du travail, et notamment le chapitre IV du titre II du livre Ier et le chapitre Ier du titre IV du livre II ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 88-1198 du 28 décembre 1988 modifiant le titre IV du livre II du code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à l'organisation et au fonctionnement des services médicaux du travail ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels (commission permanente) en date du 17 octobre 1990 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

A créé les dispositions suivantes :

Code du travailart. R243-3 (M) : Règles pour les services de santé au travail des employés temporairesCode du travailart. R243-4 (M) : Participation obligatoire à un fichier commun pour les services de santé au travailCode du travailart. R243-5 (V) : Exemption de centre médical fixe pour les travailleurs temporaires
- Code du travail
art. R243-3 (M)
- Code du travail
art. R243-4 (M)
- Code du travail
art. R243-5 (V)
- Code du travail
art. R243-6 (M)
- Code du travail
art. R243-7 (M)
- Code du travail
art. R243-13 (M)
- Code du travail
art. R243-14 (M)
- Code du travail
art. R243-15 (V)
- Code du travail
art. R243-12 (V)
- Code du travail
art. R243-11 (V)
- Code du travail
art. R243-10 (V)
- Code du travail
art. R243-9 (V)
- Code du travail
art. R243-8 (V)
- Code du travail
art. R243-2 (V)
- Code du travail
art. R243-1 (V)

En vigueur depuis le 1 février 1992

Le ministre chargé du travail présentera au Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels, avant le 1er juillet 1996, un bilan de l'application des dispositions du présent décret ; ce bilan est établi notamment sur la base des informations prévues par l'article R. 243-9 et comporte des éléments relatifs à l'application de l'article R. 243-7.

En vigueur depuis le 1 février 1992

Le présent décret entrera en vigueur le premier jour du septième mois suivant la date de sa publication au Journal officiel.

En vigueur depuis le 1 février 1992

Le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

ÉDITH CRESSON Par le Premier ministre :

Le ministre du travail, de l'emploi

et de la formation professionnelle,

MARTINE AUBRY

Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,

JEAN-LOUIS BIANCO

Le ministre délégué à la santé,

BRUNO DURIEUX

En vigueur depuis le samedi 1 février 1992

Décret n°91-730 du 23 juillet 1991
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