Décret n°91-730 du 23 juillet 1991

Article 6

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Article 6

Le présent décret entrera en vigueur le premier jour du septième mois suivant la date de sa publication au Journal officiel.

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En vigueur depuis le 1 février 1992

Le présent décret entrera en vigueur le premier jour du septième mois suivant la date de sa publication au Journal officiel.

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