En vigueur depuis le 1 février 1992
Le présent décret entrera en vigueur le premier jour du septième mois suivant la date de sa publication au Journal officiel.
Décret n°91-730 du 23 juillet 1991
Le présent décret entrera en vigueur le premier jour du septième mois suivant la date de sa publication au Journal officiel.
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En vigueur depuis le 1 février 1992
Le présent décret entrera en vigueur le premier jour du septième mois suivant la date de sa publication au Journal officiel.
En vigueur depuis le samedi 1 février 1992
Source : Légifrance