Décret n°91-730 du 23 juillet 1991

Article 4

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Article 4

Les dispositions de l'

article 14 du décret du 28 décembre 1988 susvisé

ne sont pas applicables à l'examen médical annuel dont doivent bénéficier les salariés liés par un contrat de travail temporaire.

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En vigueur depuis le samedi 1 février 1992

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