Décret n°91-784 du 1 août 1991

Article 5

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Article 5

Les règles d'organisation générale du concours prévu à l'

article 4

, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé des affaires sociales, du ministre chargé de la fonction publique et, le cas échéant, du ou des ministre(s) intéressé(s).

Les conditions d'organisation des concours et la composition du jury sont fixées dans chaque administration par arrêté du ou des ministre(s) intéressé(s).

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Créé le 20 août 1991 · Abrogé le 1 octobre 2012

Les règles d'organisation générale du concours prévu à l'article 4, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé des affaires sociales, du ministre chargé de la fonction publique et, le cas échéant, du ou des ministre(s) intéressé(s).

Les conditions d'organisation des concours et la composition du jury sont fixées dans chaque administration par arrêté du ou des ministre(s) intéressé(s).

Historique des versions

En vigueur du mardi 20 août 1991 au dimanche 30 septembre 2012

Source : Légifrance