Décret n°91-784 du 1 août 1991

Article 11

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Article 11

Les conseillers techniques de service social régis par le présent décret ne peuvent être placés en position de détachement avant d'avoir accompli deux années de services effectifs dans leur corps.

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Créé le 20 août 1991 · Abrogé le 1 octobre 2012

Les conseillers techniques de service social régis par le présent décret ne peuvent être placés en position de détachement avant d'avoir accompli deux années de services effectifs dans leur corps.

Historique des versions

En vigueur du mardi 20 août 1991 au dimanche 30 septembre 2012

Source : Légifrance