Abrogé par Décret n°2012-1099 du 28 septembre 2012 - art. 25
Créé le 20 août 1991 · Abrogé le 1 octobre 2012
Peuvent seuls être détachés dans les corps régis par le présent décret les fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois classé dans la même catégorie, exerçant des fonctions équivalentes à celles des conseillers techniques de service social et remplissant les conditions prévues par les articles L. 411-1 (Conditions pour devenir assistant de service social) et L. 411-2 (Enregistrement des diplômes d'assistants de service social) du code de l'action sociale et des familles.