Décret n°91-784 du 1 août 1991

Article 12

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Article 12

Peuvent seuls être détachés dans les corps régis par le présent décret les fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois classé dans la même catégorie, exerçant des fonctions équivalentes à celles des conseillers techniques de service social et remplissant les conditions prévues par les articles

L. 411-1

(

Conditions pour devenir assistant de service social

)

Art. L.411-1

Conditions pour devenir assistant de service social

Seuls les titulaires du diplôme d'État français d'assistant de service social peuvent exercer ce métier, mais des exceptions existent pour les ressortissants européens ou ayant une expérience équivalente.

et

L. 411-2

(

Enregistrement des diplômes d'assistants de service social

)

Art. L.411-2

Enregistrement des diplômes d'assistants de service social

Les assistants de service social doivent enregistrer leur diplôme gratuitement et informer les autorités en cas de changement professionnel.

du

code de l'action sociale et des familles

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 20 août 1991 · Abrogé le 1 octobre 2012

Peuvent seuls être détachés dans les corps régis par le présent décret les fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois classé dans la même catégorie, exerçant des fonctions équivalentes à celles des conseillers techniques de service social et remplissant les conditions prévues par les articles L. 411-1 (Conditions pour devenir assistant de service social) et L. 411-2 (Enregistrement des diplômes d'assistants de service social) du code de l'action sociale et des familles.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 3 mai 2007 au dimanche 30 septembre 2012

En vigueur du mardi 20 août 1991 au mercredi 2 mai 2007

Source : Légifrance