Décret n°91-849 du 2 septembre 1991

Article 30

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Article 30

Dans les six mois qui suivent la publication du présent décret les fonctionnaires mentionnés à l'

article 28

saisissent la commission paritaire d'un dossier retraçant leur carrière. Ils informent l'autorité territoriale de cette saisine.

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En vigueur du mercredi 4 septembre 1991 au lundi 31 juillet 1995

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