Décret n°91-849 du 2 septembre 1991

Article 36

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Article 36

Les services publics effectifs accomplis dans leur ancien emploi par les fonctionnaires intégrés en application du présent titre sont considérés comme des services effectifs accomplis dans le grade d'intégration.

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En vigueur du mercredi 4 septembre 1991 au lundi 31 juillet 1995

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