Décret n°91-849 du 2 septembre 1991

Article 37

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Article 37

Par dérogation aux dispositions de l'article 4-2° ci-dessus, le nombre des postes à pourvoir, au titre du concours interne, est porté à 50 p. 100 pendant une période de trois ans à compter de la date de publication du présent décret.

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En vigueur du mercredi 4 septembre 1991 au lundi 31 juillet 1995

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