Décret n°91-849 du 2 septembre 1991

Article 38

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Article 38

Par dérogation aux dispositions de l'

article 6

ci-dessus, le nombre des recrutements donnant droit à un recrutement au titre de la promotion interne est porté à quatre pendant une période de trois ans à compter de la date de publication du présent décret.

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En vigueur du mercredi 4 septembre 1991 au lundi 31 juillet 1995

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