En vigueur depuis le 1 août 1991
L'octroi de la prime de technicité est exclusif de celui de la prime de service prévue par l'arrêté du 23 avril 1967 et de l'indemnité de sujétion spéciale prévue par le décret du 1er août 1990 susvisé.
Décret n°91-870 du 5 septembre 1991
L'octroi de la prime de technicité est exclusif de celui de la prime de service prévue par l'arrêté du 23 avril 1967 et de l'indemnité de sujétion spéciale prévue par le
décret du 1er août 1990 susvisé
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En vigueur depuis le 1 août 1991
L'octroi de la prime de technicité est exclusif de celui de la prime de service prévue par l'arrêté du 23 avril 1967 et de l'indemnité de sujétion spéciale prévue par le décret du 1er août 1990 susvisé.
cite
En vigueur depuis le jeudi 1 août 1991
Source : Légifrance
Arrêté 1967-04-23
Décret 90-693 1990-08-01