Décret n°91-870 du 5 septembre 1991

Article 4

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Article 4

L'octroi de la prime de technicité est exclusif de celui de la prime de service prévue par l'arrêté du 23 avril 1967 et de l'indemnité de sujétion spéciale prévue par le

décret du 1er août 1990 susvisé

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En vigueur depuis le 1 août 1991

L'octroi de la prime de technicité est exclusif de celui de la prime de service prévue par l'arrêté du 23 avril 1967 et de l'indemnité de sujétion spéciale prévue par le décret du 1er août 1990 susvisé.

Relations

cite

cite  Arrêté 1967-04-23cite  Décret 90-693 1990-08-01

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 août 1991

Source : Légifrance