Décret n°91-875 du 6 septembre 1991

Article 6-1

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Article 6-1

L'indemnité forfaitaire représentative de sujétions et de travaux supplémentaires prévue par le

décret n° 2002-1105 du 30 août 2002

peut être allouée au taux maximum aux fonctionnaires territoriaux appartenant aux cadres d'emplois de conseiller socio-éducatif et d'assistant socio-éducatif soit lorsqu'ils sont chargés de la direction d'établissements d'accueil et d'hébergement, de la responsabilité de circonscriptions d'action sanitaire et sociale ou des fonctions de conseiller technique, soit lorsqu'ils exercent des fonctions polyvalentes dans un secteur territorial.

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En vigueur depuis le 2 octobre 1992 · Dernière version le 24 octobre 2003

L'indemnité forfaitaire représentative de sujétions et de travaux supplémentaires prévue par le décret n° 2002-1105 du 30 août 2002 peut être allouée au taux maximum aux fonctionnaires territoriaux appartenant aux cadres d'emplois de conseiller socio-éducatif et d'assistant socio-éducatif soit lorsqu'ils sont chargés de la direction d'établissements d'accueil et d'hébergement, de la responsabilité de circonscriptions d'action sanitaire et sociale ou des fonctions de conseiller technique, soit lorsqu'ils exercent des fonctions polyvalentes dans un secteur territorial.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 24 octobre 2003

En vigueur du vendredi 2 octobre 1992 au jeudi 23 octobre 2003

Source : Légifrance