Décret n°91-88 du 23 janvier 1991

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Art. 10. - Les documents justificatifs prévus à l'article 6 doivent comporter les mentions suivantes:

1o La référence aux dispositions légales et réglementaires;

2o La raison sociale de l'entreprise d'assurance;

3o Le numéro du contrat d'assurance;

4o Les nom, prénoms et adresse de l'assuré;

5o Les nom, prénoms et adresse de la personne qui accueille et la date de l'agrément;

6o La période de validité de la garantie.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 10. - Les documents justificatifs prévus à l'article 6 doivent comporter les mentions suivantes:

1o La référence aux dispositions légales et réglementaires;

2o La raison sociale de l'entreprise d'assurance;

3o Le numéro du contrat d'assurance;

4o Les nom, prénoms et adresse de l'assuré;

5o Les nom, prénoms et adresse de la personne qui accueille et la date de l'agrément;

6o La période de validité de la garantie.

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