Décret n°91-88 du 23 janvier 1991

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Art. 9. - Le contrat souscrit par la personne accueillie ou pour son compte dans les conditions prévues à l'

article L.112-1 du code des assurances

(

Souscription d'un contrat d'assurance pour autrui

)

Art. L.112-1

Souscription d'un contrat d'assurance pour autrui

Un contrat d'assurance peut être souscrit pour une personne précise ou pour un bénéficiaire inconnu, et les règles de paiement et de responsabilité s'appliquent différemment selon le cas.

garantit les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile engagée en raison des dommages subis par les tiers et encourue par l'assuré:

- de son fait personnel, du fait de ses meubles, de ses animaux domestiques; - en tant qu'occupant, du fait notamment de la dégradation, des pertes survenant pendant la jouissance des locaux et de l'incendie dans les conditions prévues aux

articles 1732 et suivants du code civil

(

Responsabilité du locataire en cas de dégradations

)

Art. 1732

Responsabilité du locataire en cas de dégradations

Le locataire est responsable des dégâts ou pertes survenus pendant la location, sauf s'il prouve qu'ils ne sont pas de sa faute.

, de toute action de l'eau, de toute explosion ou implosion;

- du fait des services rendus au foyer d'accueil.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 9. - Le contrat souscrit par la personne accueillie ou pour son compte dans les conditions prévues à l'article L.112-1 du code des assurances (Souscription d'un contrat d'assurance pour autrui) garantit les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile engagée en raison des dommages subis par les tiers et encourue par l'assuré:

- de son fait personnel, du fait de ses meubles, de ses animaux domestiques; - en tant qu'occupant, du fait notamment de la dégradation, des pertes survenant pendant la jouissance des locaux et de l'incendie dans les conditions prévues aux articles 1732 et suivants du code civil (Responsabilité du locataire en cas de dégradations), de toute action de l'eau, de toute explosion ou implosion;

- du fait des services rendus au foyer d'accueil.

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