Décret n°92-1074 du 2 octobre 1992

Article 3

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Article 3

Les produits antisalissures contenant des composés organostanniques ne peuvent être mis sur le marché pour être cédés aux entreprises mentionnées à l'

article 2

ci-dessus que dans des emballages de capacité égale ou supérieure à vingt litres.

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Créé le 4 octobre 1992 · Abrogé le 16 octobre 2007

Les produits antisalissures contenant des composés organostanniques ne peuvent être mis sur le marché pour être cédés aux entreprises mentionnées à l'article 2 ci-dessus que dans des emballages de capacité égale ou supérieure à vingt litres.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 4 octobre 1992 au lundi 15 octobre 2007

Source : Légifrance