Décret n°92-1074 du 2 octobre 1992

Article 2

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Article 2

Les composés organostanniques ne peuvent pas être mis sur le marché comme substances et composants de préparations destinées à être utilisées en tant que biocides dans des peintures à composants non liés chimiquement.

Les composés organostanniques ne peuvent pas être mis sur le marché ou utilisés comme substances et composants de préparations faisant fonction de biocides dans des produits antisalissures au sens de l'

article 1er

. Il est seulement fait exception à cette interdiction lorsque ces composés sont destinés à être incorporés dans des produits antisalissures utilisés sur des navires de guerre ou des navires auxiliaires de la marine nationale.

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Créé le 4 octobre 1992 · Abrogé le 16 octobre 2007

Les composés organostanniques ne peuvent pas être mis sur le marché comme substances et composants de préparations destinées à être utilisées en tant que biocides dans des peintures à composants non liés chimiquement.

Les composés organostanniques ne peuvent pas être mis sur le marché ou utilisés comme substances et composants de préparations faisant fonction de biocides dans des produits antisalissures au sens de l'article 1er. Il est seulement fait exception à cette interdiction lorsque ces composés sont destinés à être incorporés dans des produits antisalissures utilisés sur des navires de guerre ou des navires auxiliaires de la marine nationale.

Historique des versions

En vigueur du samedi 13 septembre 2003 au lundi 15 octobre 2007

En vigueur du samedi 13 avril 2002 au vendredi 12 septembre 2003

En vigueur du dimanche 4 octobre 1992 au vendredi 12 avril 2002

Source : Légifrance