Art. 1er. - Les crédits qui, au titre des autorisations de programme inscrites pour un montant de 2241239000 F pour la dotation globale d'équipement des départements, pourront faire l'objet d'une délégation aux représentants de l'Etat en vue de l'attribution de cette dotation, sont les crédits de paiement figurant au budget de l'Etat pour un montant de 2172310000F, diminués d'un montant de 204758000 F correspondant au déficit de l'exercice 1990.
Décret n°92-1116 du 2 octobre 1992
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Art. 1er. - Les crédits qui, au titre des autorisations de programme inscrites pour un montant de 2241239000 F pour la dotation globale d'équipement des départements, pourront faire l'objet d'une délégation aux représentants de l'Etat en vue de l'attribution de cette dotation, sont les crédits de paiement figurant au budget de l'Etat pour un montant de 2172310000F, diminués d'un montant de 204758000 F correspondant au déficit de l'exercice 1990.
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