Décret n°92-1116 du 2 octobre 1992

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 2. - La première part de la dotation globale d'équipement des départements est fixée à 1105059000 F.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 2. - La première part de la dotation globale d'équipement des départements est fixée à 1105059000 F.

Historique des versions

Source : Légifrance