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Décret n°92-1311 du 17 décembre 1992

portant application de l'article 6 de la loi n° 91-1381 du 30 décembre 1991 sur la gestion des déchets radioactifs

Abrogé6 août 1999
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'industrie et du commerce extérieur,

Vu le code minier ;

Vu la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution de travaux publics ;

Vu la loi n° 91-1381 du 30 décembre 1991 relative aux recherches sur la gestion des déchets radioactifs, notamment l'article 6 ;

Après avis du Conseil d'Etat (section des travaux publics),

Créé le 18 décembre 1992 · Abrogé le 6 août 1999

Un médiateur, désigné par un arrêté du ministre chargé de l'énergie, est chargé de mener la concertation préalable au choix des sites sur lesquels des travaux préliminaires à la réalisation d'un laboratoire souterrain pourraient être menés.

Il procède à toutes les consultations utiles auprès des élus, des associations et des populations concernées, à qui il présente l'économie de l'ensemble du projet, et notamment les objectifs du programme de recherche, son intégration dans la politique de gestion des déchets radioactifs, les nuisances potentielles des travaux préalables à sa réalisation et les moyens mis en oeuvre afin de les pallier.

Il fait part des observations recueillies dans un rapport aux ministres chargés de l'environnement et de l'énergie.

Abrogé6 août 1999

Créé le 18 décembre 1992 · Abrogé le 6 août 1999

Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur et le ministre délégué à l'énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

PIERRE BÉRÉGOVOY Par le Premier ministre :

Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur,

DOMINIQUE STRAUSS-KAHN

Le ministre délégué à l'énergie,

ANDRÉ BILLARDON

En vigueur du vendredi 18 décembre 1992 au jeudi 5 août 1999

Décret n°92-1311 du 17 décembre 1992
Article 1
Article 2
Article 3