Décret n°92-1311 du 17 décembre 1992

Article 2

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Article 2

L'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs ne pourra engager les travaux de recherche préalables mentionnés à l'

article 7 de la loi du 30 décembre 1991 susvisée

, qui comprennent notamment des études géologiques et géophysiques et des forages, qu'après le dépôt du rapport du médiateur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du vendredi 18 décembre 1992 au jeudi 5 août 1999

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