Abrogé par Décret n°99-687 du 3 août 1999 - art. 3 (Ab) JORF 6 août 1999
Créé le 18 décembre 1992 · Abrogé le 6 août 1999
L'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs ne pourra engager les travaux de recherche préalables mentionnés à l'article 7 de la loi du 30 décembre 1991 susvisée, qui comprennent notamment des études géologiques et géophysiques et des forages, qu'après le dépôt du rapport du médiateur.