Décret n°92-1311 du 17 décembre 1992

Article 3

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Article 3

Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur et le ministre délégué à l'énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé6 août 1999

Créé le 18 décembre 1992 · Abrogé le 6 août 1999

Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur et le ministre délégué à l'énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 6 août 1999

En vigueur du vendredi 18 décembre 1992 au jeudi 5 août 1999

Source : Légifrance