Abrogé par Décret 2007-1467 2007-10-12 art. 4 JORF 16 octobre 2007
Créé le 30 décembre 1992 · Abrogé le 16 octobre 2007
Le décret du 15 mars 1983 susvisé est applicable aux groupements d'intérêt public institués par l'article L. 542-11 du code de l'environnement (Création d'un groupement d'intérêt public pour laboratoires souterrains et centres de stockage), sous réserve des dispositions particulières du présent décret.