Décret n°92-1366 du 29 décembre 1992

Article 1

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Article 1

Le

décret du 15 mars 1983 susvisé

est applicable aux groupements d'intérêt public institués par l'

article L. 542-11 du code de l'environnement

(

Création d'un groupement d'intérêt public pour laboratoires souterrains et centres de stockage

)

Art. L.542-11

Création d'un groupement d'intérêt public pour laboratoires souterrains et centres de stockage

Un groupe public est créé dans chaque département où se trouve un laboratoire ou un centre de stockage radioactif afin d’aider à gérer l’installation, soutenir le développement local et former les citoyens.

, sous réserve des dispositions particulières du présent décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 30 décembre 1992 · Abrogé le 16 octobre 2007

Le décret du 15 mars 1983 susvisé est applicable aux groupements d'intérêt public institués par l'article L. 542-11 du code de l'environnement (Création d'un groupement d'intérêt public pour laboratoires souterrains et centres de stockage), sous réserve des dispositions particulières du présent décret.

Historique des versions

En vigueur du samedi 16 décembre 2006 au lundi 15 octobre 2007

En vigueur du mercredi 30 décembre 1992 au vendredi 15 décembre 2006

Source : Légifrance