Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°92-1366 du 29 décembre 1992

relatif aux groupements d'intérêt public régis par l'article L. 542-11 du code de l'environnement

Abrogé16 octobre 2007
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'industrie et du commerce extérieur,

Vu la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France ;

Vu la loi n° 91-1381 du 30 décembre 1991 relative aux recherches sur la gestion des déchets radioactifs, notamment l'article 12 ;

Vu le décret n° 83-204 du 15 mars 1983 relatif aux groupements d'intérêt public définis par l'article 21 de la loi d'orientation pour la recherche et le développement technologique de la France ;

Après avis du Conseil d'Etat (section des travaux publics),

Créé le 30 décembre 1992 · Abrogé le 16 octobre 2007

Le décret du 15 mars 1983 susvisé est applicable aux groupements d'intérêt public institués par l'article L. 542-11 du code de l'environnement (Création d'un groupement d'intérêt public pour laboratoires souterrains et centres de stockage), sous réserve des dispositions particulières du présent décret.

Créé le 30 décembre 1992 · Abrogé le 16 octobre 2007

Les arrêtés d'approbation du contrat constitutif du groupement d'intérêt public et de ses modifications éventuelles sont signés par le ministre chargé de l'énergie, le ministre chargé du budget et le ministre chargé des collectivités locales.

Créé le 16 décembre 2006 · Abrogé le 16 octobre 2007

Un groupement d'intérêt public créé sur le fondement de l'article L. 542-11 du code de l'environnement (Création d'un groupement d'intérêt public pour laboratoires souterrains et centres de stockage) avant l'entrée en vigueur de la loi du 28 juin 2006 met son contrat constitutif en conformité avec les dispositions de cet article dans leur rédaction issue de cette loi, dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret. A défaut, il est procédé à la dissolution du groupement.

En cas de dissolution du groupement, ses biens, droits, obligations et personnels peuvent être transférés à un groupement créé sur le fondement de l'article L. 542-11 du code de l'environnement (Création d'un groupement d'intérêt public pour laboratoires souterrains et centres de stockage), par décision simple de leurs assemblées générales respectives.

Abrogé16 octobre 2007

Créé le 30 décembre 1992 · Abrogé le 16 octobre 2007

Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de l'industrie et du commerce extérieur, le ministre du budget, le ministre délégué à l'énergie et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

PIERRE BÉRÉGOVOY Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,

PAUL QUILÈS

Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur,

DOMINIQUE STRAUSS-KAHN

Le ministre du budget,

MARTIN MALVY

Le ministre délégué à l'énergie,

ANDRÉ BILLARDON

Le secrétaire d'Etat aux collectivités locales,

JEAN-PIERRE SUEUR

En vigueur du samedi 16 décembre 2006 au lundi 15 octobre 2007

Décret n°92-1366 du 29 décembre 1992

En vigueur du mercredi 30 décembre 1992 au vendredi 15 décembre 2006

Décret n°92-1366 du 29 décembre 1992
Article 1
Article 2
Article 3
Article 3-1
Article 4