Créé le 30 décembre 1992 · Abrogé le 16 octobre 2007
Les arrêtés d'approbation du contrat constitutif du groupement d'intérêt public et de ses modifications éventuelles sont signés par le ministre chargé de l'énergie, le ministre chargé du budget et le ministre chargé des collectivités locales.
Créé le 30 décembre 1992 · Abrogé le 16 octobre 2007
Le commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt public est désigné par le ministre chargé de l'énergie.
Créé le 16 décembre 2006 · Abrogé le 16 octobre 2007
Un groupement d'intérêt public créé sur le fondement de l'article L. 542-11 du code de l'environnement (Création d'un groupement d'intérêt public pour laboratoires souterrains et centres de stockage)Art. L.542-11Création d'un groupement d'intérêt public pour laboratoires souterrains et centres de stockageUn groupe public est créé dans chaque département où se trouve un laboratoire ou un centre de stockage radioactif afin d’aider à gérer l’installation, soutenir le développement local et former les citoyens. avant l'entrée en vigueur de la loi du 28 juin 2006 met son contrat constitutif en conformité avec les dispositions de cet article dans leur rédaction issue de cette loi, dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret. A défaut, il est procédé à la dissolution du groupement.
En cas de dissolution du groupement, ses biens, droits, obligations et personnels peuvent être transférés à un groupement créé sur le fondement de l'article L. 542-11 du code de l'environnement (Création d'un groupement d'intérêt public pour laboratoires souterrains et centres de stockage)Art. L.542-11Création d'un groupement d'intérêt public pour laboratoires souterrains et centres de stockageUn groupe public est créé dans chaque département où se trouve un laboratoire ou un centre de stockage radioactif afin d’aider à gérer l’installation, soutenir le développement local et former les citoyens., par décision simple de leurs assemblées générales respectives.