Décret n°92-1366 du 29 décembre 1992

Article 2

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Article 2

Les arrêtés d'approbation du contrat constitutif du groupement d'intérêt public et de ses modifications éventuelles sont signés par le ministre chargé de l'énergie, le ministre chargé du budget et le ministre chargé des collectivités locales.

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Créé le 30 décembre 1992 · Abrogé le 16 octobre 2007

Les arrêtés d'approbation du contrat constitutif du groupement d'intérêt public et de ses modifications éventuelles sont signés par le ministre chargé de l'énergie, le ministre chargé du budget et le ministre chargé des collectivités locales.

Historique des versions

En vigueur du samedi 16 décembre 2006 au lundi 15 octobre 2007

En vigueur du mercredi 30 décembre 1992 au vendredi 15 décembre 2006

Source : Légifrance