Décret n°92-1366 du 29 décembre 1992

Article 3

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Article 3

Le commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt public est désigné par le ministre chargé de l'énergie.

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En vigueur du samedi 16 décembre 2006 au lundi 15 octobre 2007

En vigueur du mercredi 30 décembre 1992 au vendredi 15 décembre 2006

Source : Légifrance