Abrogé par Décret 2007-1467 2007-10-12 art. 4 JORF 16 octobre 2007
Créé le 30 décembre 1992 · Abrogé le 16 octobre 2007
Le commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt public est désigné par le ministre chargé de l'énergie.
Décret n°92-1366 du 29 décembre 1992
Le commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt public est désigné par le ministre chargé de l'énergie.
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Abrogé par Décret 2007-1467 2007-10-12 art. 4 JORF 16 octobre 2007
Créé le 30 décembre 1992 · Abrogé le 16 octobre 2007
Le commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt public est désigné par le ministre chargé de l'énergie.
Abrogé depuis le mardi 16 octobre 2007
Abrogé parDécret 2007-1467 2007-10-12 art. 4 JORF 16 octobre 2007
En vigueur du samedi 16 décembre 2006 au lundi 15 octobre 2007
En vigueur du mercredi 30 décembre 1992 au vendredi 15 décembre 2006
Source : Légifrance