Abrogé par Décret 2007-1467 2007-10-12 art. 4 JORF 16 octobre 2007
Créé le 16 décembre 2006 · Abrogé le 16 octobre 2007
Un groupement d'intérêt public créé sur le fondement de l'article L. 542-11 du code de l'environnement (Création d'un groupement d'intérêt public pour laboratoires souterrains et centres de stockage) avant l'entrée en vigueur de la loi du 28 juin 2006 met son contrat constitutif en conformité avec les dispositions de cet article dans leur rédaction issue de cette loi, dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret. A défaut, il est procédé à la dissolution du groupement.
En cas de dissolution du groupement, ses biens, droits, obligations et personnels peuvent être transférés à un groupement créé sur le fondement de l'article L. 542-11 du code de l'environnement (Création d'un groupement d'intérêt public pour laboratoires souterrains et centres de stockage), par décision simple de leurs assemblées générales respectives.