Décret n°92-1366 du 29 décembre 1992

Article 3-1

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Article 3-1

Un groupement d'intérêt public créé sur le fondement de l'

article L. 542-11 du code de l'environnement

(

Création d'un groupement d'intérêt public pour laboratoires souterrains et centres de stockage

)

Art. L.542-11

Création d'un groupement d'intérêt public pour laboratoires souterrains et centres de stockage

Un groupe public est créé dans chaque département où se trouve un laboratoire ou un centre de stockage radioactif afin d’aider à gérer l’installation, soutenir le développement local et former les citoyens.

avant l'entrée en vigueur de la

loi du 28 juin 2006

met son contrat constitutif en conformité avec les dispositions de cet article dans leur rédaction issue de cette loi, dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret. A défaut, il est procédé à la dissolution du groupement.

En cas de dissolution du groupement, ses biens, droits, obligations et personnels peuvent être transférés à un groupement créé sur le fondement de l'

article L. 542-11 du code de l'environnement

(

Création d'un groupement d'intérêt public pour laboratoires souterrains et centres de stockage

)

Art. L.542-11

Création d'un groupement d'intérêt public pour laboratoires souterrains et centres de stockage

Un groupe public est créé dans chaque département où se trouve un laboratoire ou un centre de stockage radioactif afin d’aider à gérer l’installation, soutenir le développement local et former les citoyens.

, par décision simple de leurs assemblées générales respectives.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 16 décembre 2006 · Abrogé le 16 octobre 2007

Un groupement d'intérêt public créé sur le fondement de l'article L. 542-11 du code de l'environnement (Création d'un groupement d'intérêt public pour laboratoires souterrains et centres de stockage) avant l'entrée en vigueur de la loi du 28 juin 2006 met son contrat constitutif en conformité avec les dispositions de cet article dans leur rédaction issue de cette loi, dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret. A défaut, il est procédé à la dissolution du groupement.

En cas de dissolution du groupement, ses biens, droits, obligations et personnels peuvent être transférés à un groupement créé sur le fondement de l'article L. 542-11 du code de l'environnement (Création d'un groupement d'intérêt public pour laboratoires souterrains et centres de stockage), par décision simple de leurs assemblées générales respectives.

Historique des versions

En vigueur du samedi 16 décembre 2006 au lundi 15 octobre 2007

Source : Légifrance