Décret n°92-1432 du 30 décembre 1992

Titre 5 : Dispositions transitoires

Abrogé1 janvier 2001
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Créé le 1 janvier 1992 · Abrogé le 1 janvier 2001

I. - Les pharmaciens inspecteurs de la santé sont reclassés à la date d'effet du présent décret dans le nouveau corps selon les dispositions suivantes :

Ancienne situation : grades et échelons :

Pharmacien divisionnaire

3e échelon

nouvelle situation : grades et échelons :

Pharmacien inspecteur en chef de santé publique

5e échelon

Ancienneté conservée : ancienneté acquise

Ancienne situation : grades et échelons :

Pharmacien divisionnaire

2e échelon nouvelle situation : grades et échelons :

Pharmacien inspecteur en chef de santé publique

4e échelon

Ancienneté conservée : ancienneté acquise

Ancienne situation : grades et échelons :

Pharmacien divisionnaire

1er échelon nouvelle situation : grades et échelons :

Pharmacien inspecteur en chef de santé publique

3e échelon

Ancienneté conservée : ancienneté acquise

Ancienne situation : grades et échelons :

Pharmacien inspecteur

7e échelon après 2 ans

nouvelle situation : grades et échelons :

Pharmacien inspecteur de santé publique

8e échelon

Ancienneté conservée : 1 an

Ancienne situation : grades et échelons :

Pharmacien inspecteur

7e échelon jusqu'à 2 ans

nouvelle situation : grades et échelons :

Pharmacien inspecteur de santé publique

8e échelon

Ancienneté conservée : sans ancienneté

Ancienne situation : grades et échelons :

Pharmacien inspecteur

6e échelon

nouvelle situation : grades et échelons :

Pharmacien inspecteur de santé publique

7e échelon

Ancienneté conservée : ancienneté acquise

Ancienne situation : grades et échelons :

Pharmacien inspecteur

5e échelon

nouvelle situation : grades et échelons :

Pharmacien inspecteur de santé publique

3e échelon provisoire de reclassement

Ancienneté conservée : ancienneté acquise

Ancienne situation : grades et échelons :

Pharmacien inspecteur

4e échelon

nouvelle situation : grades et échelons :

Pharmacien inspecteur de santé publique

2e échelon provisoire de reclassement

Ancienneté conservée : ancienneté acquise

Ancienne situation : grades et échelons :

Pharmacien inspecteur

3e échelon

nouvelle situation : grades et échelons :

Pharmacien inspecteur de santé publique

1er échelon provisoire de reclassement

Ancienneté conservée : ancienneté acquise

Ancienne situation : grades et échelons :

Pharmacien inspecteur

2e échelon

nouvelle situation : grades et échelons :

Pharmacien inspecteur de santé publique

2e échelon

Ancienneté conservée : ancienneté acquise

Ancienne situation : grades et échelons :

Pharmacien inspecteur

1er échelon

nouvelle situation : grades et échelons :

Pharmacien inspecteur de santé publique

1er échelon

Ancienneté conservée : ancienneté acquise

II. - La durée de présence dans le 1er échelon provisoire de reclassement et dans le 2e échelon provisoire de reclassement du grade de pharmacien inspecteur de santé publique est d'un an six mois.

La durée de présence dans le 3e échelon provisoire de reclassement du grade de pharmacien inspecteur de santé publique est d'un an.

Les pharmaciens inspecteurs de santé publique reclassés dans un échelon provisoire accèdent, à l'issue de la durée de présence dans cet échelon, à l'échelon déterminé à l'article 23 ci-après, doté d'un indice de rémunération immédiatement supérieur.

Créé le 1 janvier 1992 · Abrogé le 1 janvier 2001

I. - Par dérogation à l'article 21 ci-dessus, les pharmaciens inspecteurs de la santé ayant occupé avant l'entrée en vigueur du présent décret, l'emploi de chef de corps prévu par le décret n° 78-822 du 2 août 1978 relatif à la nomination dans l'emploi de chef du corps des pharmaciens inspecteurs de la santé ou l'emploi de pharmacien inspecteur de catégorie exceptionnelle prévu par le décret n° 73-1236 du 27 décembre 1973 relatif à la nomination et à l'avancement dans l'emploi de pharmacien inspecteur de catégorie exceptionnelle, sont reclassés à la date du présent décret dans le nouveau corps selon les dispositions suivantes :

Ancienne situation : grades et échelons :

Chef de corps

3e échelon

nouvelle situation : grades et échelons :

Pharmacien général de santé publique

3e échelon

Ancienneté conservée : ancienneté acquise

Ancienne situation : grades et échelons :

Chef de corps

2e échelon

nouvelle situation : grades et échelons :

Pharmacien général de santé publique

2e échelon

Ancienneté conservée : ancienneté acquise

Ancienne situation : grades et échelons :

Chef de corps

1er échelon

nouvelle situation : grades et échelons :

Pharmacien général de santé publique

échelon provisoire de reclassement

Ancienneté conservée : ancienneté acquise

Ancienne situation : grades et échelons :

Pharmacien inspecteur de catégorie exceptionnelle

3e échelon

nouvelle situation : grades et échelons :

Pharmacien inspecteur en chef de santé publique

échelon exceptionnel

Ancienneté conservée : ancienneté acquise

Ancienne situation : grades et échelons :

Pharmacien inspecteur de catégorie exceptionnelle

2e échelon

nouvelle situation : grades et échelons :

Pharmacien inspecteur en chef de santé publique

5e échelon

Ancienneté conservée : ancienneté acquise plus 1 an

Ancienne situation : grades et échelons :

Pharmacien inspecteur de catégorie exceptionnelle

1er échelon

nouvelle situation ,grades et échelons :

Pharmacien inspecteur en chef de santé publique

échelon provisoire de reclassement

Ancienneté conservée : ancienneté acquise plus 1 an 3 mois

II. - La durée de présence dans le 1er échelon provisoire de reclassement du grade de pharmacien inspecteur en chef de santé publique est de trois mois.

La durée de présence dans l'échelon provisoire de reclassement du grade de pharmacien général de santé publique est de deux ans.

Les pharmaciens inspecteurs de santé publique reclassés dans un échelon provisoire accèdent, à l'issue de la durée de présence dans cet échelon, à l'échelon déterminé à l'article 23 ci-après, doté d'un indice de rémunération immédiatement supérieur.

Créé le 1 janvier 1992 · Abrogé le 1 janvier 2001

Par dérogation à l'article 13 du présent décret et pendant une période transitoire dont la durée est fixée à cinq ans à compter de la date d'effet du présent décret, la durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chaque échelon des différents grades sont fixées comme suit :

Grades et échelons :

Pharmacien général de santé publique

3e échelon

Durée moyenne : -

Durée minimale: -

2e échelon

Durée moyenne : 2 ans

Durée minimale: 1 an 6 mois

1er échelon

Durée moyenne : 2 ans

Durée minimale: 1 an 6 mois

Grades et échelons :

Pharmacien inspecteur en chef de santé publique

Echelon exceptionnel

Durée moyenne : -

Durée minimale: -

5e échelon

Durée moyenne : -

Durée minimale: -

4e échelon

Durée moyenne : 2 ans

Durée minimale: 1 an 6 mois

3e échelon

Durée moyenne : 2 ans

Durée minimale: 1 an 6 mois

2e échelon

Durée moyenne : 2 ans

Durée minimale: 1 an 6 mois

1er échelon

Durée moyenne : 3 ans

Durée minimale: 2 ans 3 mois

Grades et échelons :

Pharmacien inspecteur de santé publique

11e échelon

Durée moyenne : -

Durée minimale: -

10e échelon

Durée moyenne : 2 ans

Durée minimale: 1 an 6 mois

9e échelon

Durée moyenne : 2 ans

Durée minimale: 1 an 6 mois

8e échelon

Durée moyenne : 4 ans

Durée minimale: 3 ans

7e échelon

Durée moyenne : 3 ans

Durée minimale: 2 ans 3 mois

6e échelon

Durée moyenne : 2 ans

Durée minimale: 1 an 6 mois

5e échelon

Durée moyenne : 1 an 6 mois

Durée minimale: 1 an 6 mois

4e échelon

Durée moyenne : 1 an 6 mois

Durée minimale: 1 an 6 mois

3e échelon

Durée moyenne : 1 an 6 mois

Durée minimale: 1 an 6 mois

2e échelon

Durée moyenne : 1 an 6 mois

Durée minimale: 1 an 6 mois

1er échelon

Durée moyenne : 1 an 6 mois

Durée minimale: 1 an 6 mois

Créé le 1 janvier 1992 · Abrogé le 1 janvier 2001

Pendant la période transitoire les conditions de nomination à l'échelon exceptionnel du grade de pharmacien inspecteur en chef sont identiques à celles qui figurent à l'article 15 du présent décret.

Cependant, les pharmaciens inspecteurs en chef de santé publique ayant trois ans d'ancienneté au 5e échelon de leur grade et ayant occupé, avant l'entrée en vigueur du présent décret, l'emploi de pharmacien inspecteur de catégorie exceptionnelle prévu par le décret n° 73-1236 du 27 décembre 1973 relatif à la nomination et à l'avancement dans l'emploi de pharmacien inspecteur de catégorie exceptionnelle, accèdent à l'échelon exceptionnel du grade de pharmacien inspecteur en chef de santé publique sans inscription sur une liste d'aptitude.

Les conditions posées au troisième alinéa du II de l'article 4 du présent décret ne leur sont pas opposables.

Créé le 1 janvier 1992 · Abrogé le 1 janvier 2001

Par dérogation à l'article 4 du présent décret et pendant la période transitoire, la répartition des emplois entre les grades de pharmacien inspecteur en chef et de pharmacien inspecteur s'effectue dans les proportions suivantes :

Pharmacien inspecteur en chef : 50 p. 100 ;

Pharmacien inspecteur : 50 p. 100.

Créé le 1 janvier 1992 · Abrogé le 1 janvier 2001

Par dérogation à l'article 6 (1°) du présent décret et pendant la période transitoire, le premier concours est ouvert aux candidats âgés de moins de quarante-cinq ans au 1er janvier de l'année du concours, titulaires de l'un des diplômes mentionnés à l'article L. 514 du code de la santé publique.

Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2001

En vigueur du mercredi 1 janvier 1992 au dimanche 31 décembre 2000

Titre 5 : Dispositions transitoires
Article 21
Article 22
Article 23
Article 24
Article 25
Article 26
Article 27