A modifié les dispositions suivantes :
Code de la construction et de l'habitationart. R*313-9 (M) : Investissements des employeurs pour le logement des salariés
→ Version 5 : Précision sur les types de logements pour les investissements exceptionnels
→ Version 5 : Précision sur les types de logements pour les investissements exceptionnels
- Code de la construction et de l'habitation.art. R*313-9 (M)