A modifié les dispositions suivantes :
Code de la construction et de l'habitationart. R*313-12 (V) : Utilisation des fonds de la participation des employeurs pour le logement
→ Version 2 : Exclusion des centres d'hébergement
→ Version 2 : Exclusion des centres d'hébergement
- Code de la construction et de l'habitation.art. R*313-12 (V)