A modifié les dispositions suivantes :
Code de la construction et de l'habitationart. R*313-28 (V) : Retrait d'agrément et versements des employeurs
→ Version 5 : Précision des conditions financières pour le retrait d'agrément
→ Version 5 : Précision des conditions financières pour le retrait d'agrément
- Code de la construction et de l'habitation.art. R*313-28 (V)