A modifié les dispositions suivantes :
Code de la construction et de l'habitationart. R*313-23 (V) : Conditions pour obtenir l'agrément d'un organisme collecteur
→ Version 4 : Modification des références légales et des conditions pour les sociétés immobilières
→ Version 4 : Modification des références légales et des conditions pour les sociétés immobilières
- Code de la construction et de l'habitation.art. R*313-23 (V)