A modifié les dispositions suivantes :
Code de la construction et de l'habitationart. R*313-34 (M) : Dédouanement des frais pour les organismes collecteurs
→ Version 4 : Précision des conditions d'utilisation des fonds et de l'agrément
→ Version 4 : Précision des conditions d'utilisation des fonds et de l'agrément
- Code de la construction et de l'habitation.art. R*313-34 (M)