A modifié les dispositions suivantes :
Code de la construction et de l'habitationart. R313-35-1 (M) : Composition du conseil d'administration de l'agence des aides au logement
→ Version 2 : Modification des propositions de l'Agence nationale
→ Version 2 : Modification des propositions de l'Agence nationale
- Code de la construction et de l'habitation.art. R313-35-1 (M)