A abrogé les dispositions suivantes :
Code de la construction et de l'habitationart. R*313-42 (Ab)
- Code de la construction et de l'habitation.art. R*313-42 (Ab)
Décret n°92-240 du 16 mars 1992
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.art. R*313-42 (Ab)
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.art. R*313-42 (Ab)
Source : Légifrance