A modifié les dispositions suivantes :
Code de la construction et de l'habitationart. R*313-37 (M) : Participation des employeurs à l'effort de construction
→ Version 4 : Modification des délais et modalités de pénalité pour le reversement des sommes
→ Version 4 : Modification des délais et modalités de pénalité pour le reversement des sommes
- Code de la construction et de l'habitation.art. R*313-37 (M)