Décret n°92-265 du 24 mars 1992

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Art. 3. - Le taux de la contribution prévue au 2o du deuxième alinéa de l'

article R.81 du code des pensions civiles et militaires de retraite

(

Liquidation et service des pensions pour les agents des offices ou établissements de l'Etat dotés de l'autonomie financière

)

Art. R.*81

Liquidation et service des pensions pour les agents des offices ou établissements de l'Etat dotés de l'autonomie financière

Les offices et établissements autonomes paient l'État pour la gestion des pensions de leurs agents.

est fixé à 33 p. 100 à compter du 1er janvier 1992.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 3. - Le taux de la contribution prévue au 2o du deuxième alinéa de l'article R.81 du code des pensions civiles et militaires de retraite (Liquidation et service des pensions pour les agents des offices ou établissements de l'Etat dotés de l'autonomie financière) est fixé à 33 p. 100 à compter du 1er janvier 1992.

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