Art. 2. - Le taux de la contribution prévue à l'article 1er du décret du 14 mars 1986 susvisé est fixé à 33 p. 100 à compter du 1er janvier 1992.
Décret n°92-265 du 24 mars 1992
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Art. 2. - Le taux de la contribution prévue à l'
article 1er du décret du 14 mars 1986 susvisé
est fixé à 33 p. 100 à compter du 1er janvier 1992.
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