Décret n°92-275 du 26 mars 1992

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Art. 12. - Les groupements d'établissements existants devront, dans le délai d'un an, mettre leur convention en conformité avec les dispositions du présent décret.

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Art. 12. - Les groupements d'établissements existants devront, dans le délai d'un an, mettre leur convention en conformité avec les dispositions du présent décret.

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