Décret n°92-278 du 24 mars 1992

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°1852-03-26 du 26 mars 1852
art. 11-1 (M)
- Décret n°1852-03-26 du 26 mars 1852
art. 11-2 (M)
- Décret n°1852-03-26 du 26 mars 1852
art. 11-3 (M)
- Décret n°1852-03-26 du 26 mars 1852
art. 11-4 (M)

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

Source : Légifrance